Lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services donnent lieu à la délivrance d'une facture ou au versement d'un acompte, avant que la livraison ne soit effectuée ou que la prestation ne soit achevée, le fait générateur de la taxe a déjà lieu respectivement au moment de la délivrance de la facture et au moment de l'encaissement de l'acompte, et ceci à concurrence du montant de cette facturation ou de cet encaissement.
Art. 22 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 relatif à l'application de la taxe sur la vale…1Law
… de ladite loi budgétaire du 27 décembre 1974, est déterminé par référence aux règles qui sont établies par les articles 21 et 22 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et qui fixent le moment où le …
Règlement grand-ducal du 20 juillet 1973 relatif à l'application de la taxe sur la valeu…1Law
… 1er à 3 de ladite loi du 20 juillet 1973, est déterminé par référence aux règles qui sont établies par les articles 21 et 22 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et qui fixent le moment où le fait …
Règlement grand-ducal du 29 décembre 1970 relatif à l'application de la taxe sur la vale…1Law
… aux affaires en cours au premier janvier 1971 est déterminé par référence aux règles qui sont établies par les articles 21 et 22 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et qui fixent le moment où le fait …