Art. 22 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969cited 3×

Lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services donnent lieu à la délivrance d'une facture ou au versement d'un acompte, avant que la livraison ne soit effectuée ou que la prestation ne soit achevée, le fait générateur de la taxe a déjà lieu respectivement au moment de la délivrance de la facture et au moment de l'encaissement de l'acompte, et ceci à concurrence du montant de cette facturation ou de cet encaissement.