L'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1936 visé à l'article 1er est complété par la disposition suivante qui en formera l'alinéa 3: «A l'importation il est perçu sur les produits ci-après nommés, liquides ou non, contenant de l'alcool éthylique dénaturé suivant un procédé donnant satisfaction à l'administration des douanes, une taxe de consommation de 10,- Fr. par hectolitre et par degré: matières de base pour la parfumerie, produits de parfumerie ou de toilette et cosmétiques.»
Art. 2 Loi du 16 juin 1969 modifiant la taxe de consommation sur l'acool éthylique.
In forcesince 2 Jul 1969