Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est' chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le surlendemain de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1936, concernant l'exportation vers l'Angleterre de vi…
In forcesince 23 Dec 1936cited 1×
Loi du 16 juin 1969 modifiant la taxe de consommation sur l'acool éthylique.2Law
L'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1936 visé à l'article 1er est complété par la disposition suivante qui en formera l'alinéa 3: «A l'importation il est perçu sur les produits ci-après nommés, liquides ou non, …