Art. 2 Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1936, concernant l'exportation vers l'Angleterre de vi…

In forcesince 23 Dec 1936cited 1×

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est' chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le surlendemain de sa publication au Mémorial.