Est subordonnée à la production préalable d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'art. 2 de la Convention du 23 mai 1935, l'exportation vers l'Angleterre de viandes de porc préparées classées sous les positions nos 212a et 214 du tarif des douanes.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1936, concernant l'exportation vers l'Angleterre de vi…
In forcesince 23 Dec 1936cited 1×
Loi du 16 juin 1969 modifiant la taxe de consommation sur l'acool éthylique.1Law
L'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1936 concernant la perception d'une taxe spéciale de consommation sur les alcools et eaux-de-vie fabriqués dans le Grand-Duché de Luxembourg, tel qu'il a été modifié dans la …