Art. 1 Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1936, concernant l'exportation vers l'Angleterre de vi…

In forcesince 23 Dec 1936cited 1×

Est subordonnée à la production préalable d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions de l'art. 2 de la Convention du 23 mai 1935, l'exportation vers l'Angleterre de viandes de porc préparées classées sous les positions nos 212a et 214 du tarif des douanes.