Art. 2 Loi du 9 juillet 1965 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1962.

In forcesince 18 Sep 1965

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1962, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Dette publique - Titres et coupons prescrits ou non touchés

fr.

25.417.719

Successions en déshérence non encore acquises à l' Etat

»

865.583

Consignations et dépôts

»

47.788.439

Masse des détenus

»

1.055.669

Postes - Fonds pour mandats

»

928.617.638

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

»

582.968

Fonds spécial de la chasse

»

131.192

Fonds spécial de la pêche

»

527.996

Fonds de crise

»

802.308.061

Fonds spécial des Prêts consentis au titre du Plan Marshall

»

12.697.583

Fonds spécial des Dons consentis au titre du Plan Marshall

»

8.043.416

Fonds spécial pour l'épuration des eaux de l'Alzette, de la Sûre et de leurs affluents

»

25.457.174

Fonds spécial viticole

»

14.262.461

Fonds spécial de repeuplement des chasses

»

305.562

Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires

»

202.598.871

Fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux

»

6.000.000

Fonds communal de péréquation conjoncturelle

»

25.000.000

___________

Total

fr.

2.101.660.332

___________

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses:

Fonds de dépenses communales

fr.

1.746.457

Postes Droits de douane avancés

»

44

___________

Total

fr.

1.746.501

___________

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de

fr.

2.099.913.831

___________