L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1962, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Dette publique - Titres et coupons prescrits ou non touchés
fr.
25.417.719
Successions en déshérence non encore acquises à l' Etat
»
865.583
Consignations et dépôts
»
47.788.439
Masse des détenus
»
1.055.669
Postes - Fonds pour mandats
»
928.617.638
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
»
582.968
Fonds spécial de la chasse
»
131.192
Fonds spécial de la pêche
»
527.996
Fonds de crise
»
802.308.061
Fonds spécial des Prêts consentis au titre du Plan Marshall
»
12.697.583
Fonds spécial des Dons consentis au titre du Plan Marshall
»
8.043.416
Fonds spécial pour l'épuration des eaux de l'Alzette, de la Sûre et de leurs affluents
»
25.457.174
Fonds spécial viticole
»
14.262.461
Fonds spécial de repeuplement des chasses
»
305.562
Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires
»
202.598.871
Fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux
»
6.000.000
Fonds communal de péréquation conjoncturelle
»
25.000.000
___________
Total
fr.
2.101.660.332
___________
D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses:
Fonds de dépenses communales
fr.
1.746.457
Postes Droits de douane avancés
»
44
___________
Total
fr.
1.746.501
___________
Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de
fr.
2.099.913.831
___________