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Loi du 9 juillet 1965 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1962.
, Loi du 9 juillet 1965 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1962.
In force
since 18 Sep 1965
Doc. parl. N° 1101 Sess. ord. 1964-65
Art. 2