Art. 1 Loi du 9 juillet 1965 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1962.

In forcesince 18 Sep 1965

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1962, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. - Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires

I.

Recettes effectives

fr.

6.855.503.633

II.

Dépenses effectives

»

6.670.482.980

___________

III.

Excédent de recettes

fr.

185.020.653

___________

B. - Recettes et dépenses pour ordre

I.

Recettes pour ordre

fr.

1.013.502.170

II.

Dépenses pour ordre

»

1.013.502.170

___________

--

___________