Art. 8 Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

In forcesince 7 Jun 1964

Le remembrement peut s'effectuer, soit, par voie d'accord entre les propriétaires, sous forme de remembrement conventionnel ou d'échanges amiables, soit, par décision majoritaire des intéressés, sous forme de remembrement légal.