Le remembrement peut s'effectuer, soit, par voie d'accord entre les propriétaires, sous forme de remembrement conventionnel ou d'échanges amiables, soit, par décision majoritaire des intéressés, sous forme de remembrement légal.
Art. 8 Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
In forcesince 7 Jun 1964