Art. 5 Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

In forcesince 7 Jun 1964

L'apport en superficie de chacun des intéressés à l'intérieur du périmètre de remembrement sera fixé en prenant pour base les indications cadastrales des propriétés et, en cas de bornage, la contenance relevée dans ce bornage.