Art. 3 Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

In forcesince 27 May 2018

Le remembrement s'applique aux terres susceptibles d'exploitation agricole, viticole, horticole, arboricole et forestière.

La partie du territoire à laquelle s'étend l'opération d'un projet de remembrement s'appelle périmètre de remembrement.

Le périmètre peut s'étendre sur une ou plusieurs communes ou sections de communes.

Changed on 27 May 2018

Le remembrement s'applique aux terres susceptibles d'exploitation agricole, viticole, horticole, larboricolearboricole et forestière.

  1. 27 May 2018 – todayin force
  2. 7 Jun 1964 – 27 May 2018earlier wording