Les modalités de la procédure de détermination des droits pourront faire l'objet d'un arrangement entre les différents organismes visés par l'article 3, le cas échéant dérogatoire aux dispositions de l'article 30, à homologuer par règlement d'administration publique.
Art. 32 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.
In forcesince 27 Dec 1963