Art. 31 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

In forcesince 27 Dec 1963cited 1×

Chaque organisme pourra accorder des avances sur les prestations qu'il sera appelé à accorder en vertu de la présente loi, en attendant la liquidation définitive. Les prestations faites par l'un de ces organismes au-delà de ses obligations propres, seront imputées sur les prestations dues par l'autre organisme.