Chaque organisme pourra accorder des avances sur les prestations qu'il sera appelé à accorder en vertu de la présente loi, en attendant la liquidation définitive. Les prestations faites par l'un de ces organismes au-delà de ses obligations propres, seront imputées sur les prestations dues par l'autre organisme.
Art. 31 Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.
In forcesince 27 Dec 1963cited 1×
Loi du 23 mai 1984 portant réforme du système de financement des régimes de pension cont…1Law
… » L’article 24 est abrogé. L’alinéa 3 de l’article 29 est abrogé. L’article 31 est abrogé. L’article 34 prend la teneur suivante: « Art. 34. Le paiement des pensions partielles à liquider conformément à la présente loi …