La présente loi aura effet au 1er janvier 1958. Les délais visés par les articles 1 et 3 ne courront qu'à partir du 1er du mois suivant sa publication.
Art. 4 Loi du 5 mai 1961 ayant pour objet de compléter l'article 1er de la loi du 29 juillet 19…
In forcesince 23 May 1961