Art. 4 Loi du 5 mai 1961 ayant pour objet de compléter l'article 1er de la loi du 29 juillet 19…

In forcesince 23 May 1961

La présente loi aura effet au 1er janvier 1958. Les délais visés par les articles 1 et 3 ne courront qu'à partir du 1er du mois suivant sa publication.