Art. 2 Loi du 5 mai 1961 ayant pour objet de compléter l'article 1er de la loi du 29 juillet 19…

In forcesince 23 May 1961

L'article 2 du Code des assurances sociales est complété par l'alinéa suivant:

Les membres de famille assurés personnellement auront droit, en vertu du présent article, aux prestations qui ne seraient pas dues du chef de leur assurance personnelle.