Art. 3 Loi du 5 mai 1961 ayant pour objet de compléter l'article 1er de la loi du 29 juillet 19…

In forcesince 23 May 1961cited 1×

Les personnes affiliées à une autre caisse, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes, pourront demander le maintien de cette affiliation dans le délai et dans les formes prévus par l'article 24, alinéas 1 et 3 de la même loi, à la condition que le revenu professionnel de l'impétrant ne dépasse pas un montant à fixer par règlement d'administration publique.

Cette option sera irrévocable.