Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1959 seront recouvrés pendant l'exercice 1960 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, sous réserve des modifications résultant des dispositions suivantes:
Par dérogation aux alinéas 1er et 2 de l'article 12 de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités les investissements nouveaux y visés comprennent également les investissements à caractère social, à définir par règlement d'administration publique et la déduction est fixée, par exploitation, à 30% pour la première tranche d'investissements nouveaux ne dépassant pas deux millions pour chacun des exercices d'exploitation clôturant en 1959 et 1960, à 20% pour la seconde tranche d'investissements ne dépassant pas soixante millions et à 10% pour la troisième tranche d'investissements dépassant cette dernière limite. Le montant déductible correspondant aux investissements effectués pendant un exercice déterminé est déduit par quarts des bénéfices dudit exercice et de chacun des trois exercices subséquents.
A partir de l'année d'imposition 1960 les arrérages de rentes viagères visés sub 1. b du paragraphe 22 de la loi du 27 février 1939 concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques ne sont pris en considération pour la détermination du revenu imposable qu'à raison de 50 pour cent de leur montant, lorsque les conditions ci-après sont remplies:
les rentes doivent être constituées à titre onéreux moyennant contre-prestation globale, ou à titre indemnitaire;
la contre-prestation ne doit pas avoir fait l'objet, après l'entrée en vigueur de la présente loi, d'une déduction, même partielle, à titre de dépense spéciale.
La réduction de 50 pour cent n'est cependant pas accordée dans la mesure où une prestation unique qui eût été obtenue en lieu et place de la rente aurait constitué un revenu imposable.
La réduction est en outre exclue pour autant que la contre-prestation provient d'un capital touché du chef d'une assurance vie ou d'une assurance en cas de décès. Pareille provenance est à admettre dans la mesure où des capitaux de l'espèce ont été touchés après la constitution de la rente ou au cours d'une période de 10 années précédant la constitution.
Les arrérages de rentes viagères constituées après le 31 décembre 1959 à titre onéreux et moyennant contre-prestation globale ne sont déductibles comme frais d'obtention ou dépenses spéciales, visés respectivement aux paragraphes 9, chiffre 1 et 10, al. 1, chiffre 1 de la loi du 27 février 1939 concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qu'à raison de 50 pour cent de leur montant.