Loi du 25 juin 1960 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1960.

Loi du 25 juin 1960 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'e…

In forceTypeactDate25 Jun 1960Since1 Jul 1960Articles10Cited by18 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.