Loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes…
Loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques.
In forceTypeactDate26 Jun 1953Since30 Jun 1953Articles9Versions held2Cited by10 documentsLast changed1 Dec 2003
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.