Loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes…: what changed
5 changes of wording in Loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes…, as read on 19 Nov 2026.
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Preamble, Loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personn…
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Para, Loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personn…
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Signature, Loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personn…