Art. 2 Loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes…

In forcesince 30 Jun 1953cited 2×
(1)

Les officiers publics et les fonctionnaires, chargés de donner l'authenticité aux actes, auront pour devoir d'indiquer le titre de propriété des vendeurs, échangistes, donateurs et copartageants, avec les bureau, date, volume et numéro de la transcription pour le cas où le titre de propriété est constitué par un acte transcrit.

(2)

Les actes emportant privilège ou hypothèque ainsi que les bordereaux énonceront la commune de la situation, la section, le lieu-dit, le numéro et la contenance du cadastre ainsi que la nature des biens grevés. Si, en cas de lotissement ou de morcellement, ces données ne suffisent pas à désigner spécialement et d'une manière précise les dits biens, le titre de propriété des propriétaires grevés sera également indiqué.

(3)

Les dispositions de l'alinéa qui précèdent ne s'appliquent pas aux inscriptions qui sont dispensées de la spécification des biens grevés.