Art. 7 Loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes…

In forcesince 30 Jun 1953

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de fonds et de forme d'après lesquelles le livret de famille sera uniformément établi par les communes.

Il fixera la date à partir de laquelle le livret de famille pourra servir à la certification de l'identité des personnes conformément aux dispositions de l'article 1er de la présente loi.