Art. 3 Loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certain…

In forcesince 31 Dec 1946

Les règlements et arrêtés pris en vertu de la présente loi resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé. La présente loi comporte ratification des règlements et arrêtés pris en vertu de la loi du 27 février 1946 précitée.