Jusqu'au 31 décembre 1947 le Gouvernement est autorisé après avoir demandé l'avis du Conseil d'Etat et obtenu l'avis favorable de la Chambre des députés, par l'intermédiaire de sa Commission de travail:
à prendre des règlements d'administration publique, même dérogatoires à des dispositions légales existantes, ayant pour objet des mesures d'ordre économique;
à modifier ou compléter par la même voie des règlements d'administration publique ou arrêtés pris:
soit sur le fondement de l'état de nécessité consécutif à la guerre;
soit en exécution de la loi du 15 mars 1915 conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires en vue de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;
de la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;
de la loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;
de la loi du 28 septembre 1938 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;
de la loi du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;
et de la loi du 27 février 1946 concernant l'abrogation des lois de compétence des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 et l'octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement;
soit cumulativement sur la base des deux causes visées sub a) et b).
Sont toutefois exceptées de cette réglementation les matières réservées à la loi par la Constitution, sauf le droit pour le Gouvernement d'abroger totalement ou partiellement les règlements promulgués en exécution de l'état de nécessité et des lois antérieures ci-dessus.