La phrase finale de l'art. 113 tel qu'il se trouve complété par l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943, et les termes «argent, vivres, armes ou munitions» de l'art. 115 - 4° sont abrogés.
Art. 3 Loi du 30 avril 1946 concernant la répression de la collaboration économique avec l'enne…
In forcesince 21 May 1946
- num:lu=agd/1943-07-14 (several documents carry this name)