Art. 3 Loi du 30 avril 1946 concernant la répression de la collaboration économique avec l'enne…

In forcesince 21 May 1946

La phrase finale de l'art. 113 tel qu'il se trouve complété par l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943, et les termes «argent, vivres, armes ou munitions» de l'art. 115 - 4° sont abrogés.

  • num:lu=agd/1943-07-14 (several documents carry this name)