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Luxembourg
Loi du 30 avril 1946 concernant la répression de la collaboration économique avec l'enne…
Art. 2
Art. 2 Loi du 30 avril 1946 concernant la répression de la collaboration économique avec l'enne…
In force
since 21 May 1946
L'art. 118ter rétroagit au 10 mai 1940.
Art. 1
Art. 3