Loi du 30 avril 1946 concernant la répression de la collaboration économique avec l'enne…

Loi du 30 avril 1946 concernant la répression de la collaboration économique avec l'ennemi durant la période d'occupation.

In forceTypeactDate30 Apr 1946Since21 May 1946Articles3Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.