, Loi du 30 avril 1946 concernant la répression de la collaboration économique avec l'enne…

In forcesince 21 May 1946

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc.. etc,;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 avril 1946 et celle du Conseil d'Etat du 9 avril 1946 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: