Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc.. etc,;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 avril 1946 et celle du Conseil d'Etat du 9 avril 1946 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons: