Art. 13 Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

In forcesince 16 Aug 1939

Les matières de l'examen pour la candidature en droit forment l'objet d'une épreuve unique et d'une année d'études universitaires.

Les matières de l'examen pour le doctorat en droit forment l'objet de deux épreuves, ainsi que de deux années d'études universitaires.