Art. 7 Loi du 27 mai 1937, portant modification de la loi du 8 avril 1930, sur le fonds d'améli…

In forcesince 4 Jun 1937cited 1×

Un règlement d'administration publique déterminera:

l'organisation et l'administration du fonds, les attributions, et les indemnités du Conseil d'administration et du secrétaire;

la nature des demandes concernant les prêts à accorder en vertu de la présente loi;

les personnes qui pourront bénéficier des prêts;

les conditions générales des prêts à consentir et les modalités de l'assainissement;

l'allocation à payer par les emprunteurs en vue de l'alimentation d'un fonds de réserve destiné a couvrir les pertes éventuelles du Fonds.