Un règlement d'administration publique déterminera:
l'organisation et l'administration du fonds, les attributions, et les indemnités du Conseil d'administration et du secrétaire;
la nature des demandes concernant les prêts à accorder en vertu de la présente loi;
les personnes qui pourront bénéficier des prêts;
les conditions générales des prêts à consentir et les modalités de l'assainissement;
l'allocation à payer par les emprunteurs en vue de l'alimentation d'un fonds de réserve destiné a couvrir les pertes éventuelles du Fonds.