Le Fonds d'améliorations est placé sous l'autorité du Gouvernement; il sera administré pour le compte et sous la garantie de l'Etat.
Les employés du Service du Fonds d'améliorations n'auront que le caractère d'employés privés.
Le Fonds d'améliorations est placé sous l'autorité du Gouvernement; il sera administré pour le compte et sous la garantie de l'Etat.
Les employés du Service du Fonds d'améliorations n'auront que le caractère d'employés privés.