Art. 2 Loi du 27 mai 1937, portant modification de la loi du 8 avril 1930, sur le fonds d'améli…

In forcesince 4 Jun 1937

Le Fonds d'améliorations est placé sous l'autorité du Gouvernement; il sera administré pour le compte et sous la garantie de l'Etat.

Les employés du Service du Fonds d'améliorations n'auront que le caractère d'employés privés.