Art. 4 Loi du 14 avril 1934 concernant les cumuls.

In forcesince 22 Apr 1934

Aucun fonctionnaire ne peut exercer simultanément deux ou plusieurs cumuls.

Par exception, toutefois, deux cumuls pourront être réunis et combinés dans une seule main, si l'intérêt même du service public exige qu'il en soit ainsi.