Toute dépense relative à un emploi ou à un service public cumulé devra être spécialement émargée ou renseignée au Budget de l'Etat; aucune dépense de cette nature ne pourra être imputée ni sur un budget, ni sur un crédit autre que celui où elle aura été expressément prévue, ni être liquidée autrement que par la voie normale.
Art. 3 Loi du 14 avril 1934 concernant les cumuls.
In forcesince 22 Apr 1934