Art. 9 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.

In forcesince 4 Jul 1930

Les attributions de la direction comprennent tous les actes de gestion qui ne sont pas spécialement réservés au conseil d'administration. Cependant les membres de la direction ont la faculté, même pour les actes rentrant dans leurs attributions, de consulter le conseil et de prendre son avis.

Le directeur représente les deux établissements en justice et vis-à-vis des tiers. Il surveille la marche générale des affaires et pourvoit à l'exécution des décisions du conseil d'administration. En cas d'urgence, il prend toutes les mesures qui sont dans l'intérêt des deux établissements, à charge par lui d'en référer au conseil d'administration, si l'affaire est de la compétence de celui-ci.

Il est chargé spécialement de la surveillance des bureaux et a sous ses ordres les employés des deux établissements.

Les autres attributions du directeur et celles du sous-directeur qui peut lui être adjoint, seront déterminées par des règlements de service. Le directeur et le sous-directeur pourront se remplacer mutuellement.