Art. 8 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.

In forcesince 4 Jul 1930

Le Gouvernement exercera son droit d'approbation ou de refus dans la quinzaine de la réception de la décision; passé ce délai, le Gouvernement est censé être d'accord et la décision pourra être mise à exécution.

En cas de refus d'approbation, le conseil délibère à nouveau sur le même objet et cette deuxième décision sera définitive.