Art. 5 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.

In forcesince 4 Jul 1930

Le conseil d'administration se compose du directeur, du sous-directeur et de cinq administrateurs au plus; il est présidé par le directeur, sinon, par le sous-directeur, et à leur défaut par le plus ancien membre du conseil dans l'ordre des nominations; il ne délibère valablement que lorsque quatre de ses membres sont présents; toute décision doit réunir au moins trois suffrages.

Les fonctions d'administrateur sont incompatibles avec le mandat de député et la qualité de membre du Gouvernement. Des parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement ne peuvent être simultanément membres du conseil.

Les administrateurs sont nommés par le Gouvernement pour un terme de six ans au plus. Leur mandat peut être renouvelé.

Le Gouvernement pourra dissoudre le conseil d'administration.