Art. 2 Loi du 31 décembre 1927 concernant les témoins dans les actes de l'état civil et les act…

In forcesince 4 Jan 1928

L'art. 38 C. c. est ainsi modifié:

L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes ou à leur fondé de procuration.

Il sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité.