Loi du 31 décembre 1927 concernant les témoins dans les actes de l'état civil et les actes notariés.
Loi du 31 décembre 1927 concernant les témoins dans les actes de l'état civil et les act…
In forceTypeactDate31 Dec 1927Since4 Jan 1928Articles15Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.