L'exécution de la présente loi sera réglée par arrêté grand-ducal.
Art. 3 Loi du 22 décembre 1923 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaire…
In forcesince 28 Dec 1923
L'exécution de la présente loi sera réglée par arrêté grand-ducal.