Loi du 22 décembre 1923 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaire…
Loi du 22 décembre 1923 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1924 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier, février et mars 1924.
In forceTypeactDate22 Dec 1923Since28 Dec 1923Articles3Cited by14 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.