Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 26.086.420 fr. pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1924, conformément au projet de budget pour cet exercice.
Art. 2 Loi du 22 décembre 1923 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaire…
In forcesince 28 Dec 1923