Art. 2 Loi du 22 décembre 1923 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaire…

In forcesince 28 Dec 1923

Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 26.086.420 fr. pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1924, conformément au projet de budget pour cet exercice.