Art. 7 Loi du 28 juillet 1921 ayant pour objet l'établissement d'un nouveau tarif douanier.

In forcesince 5 Aug 1921

La déclaration prévue à l'art. 1er de la loi du 17 décembre 1879 sur la statistique du mouvements commercial n'est plus requise que pour les marchandises importées ou exportées par les frontières du Grand-Duché.