Les droits portent sur la quantité nette des marchandises, sauf les exceptions prévues au tarif.
En règlement d'administration publique fixera la taxe sur les marchandises imposées au poids et lesquelles il n'est point fixé de tare au tarif.
Les droits portent sur la quantité nette des marchandises, sauf les exceptions prévues au tarif.
En règlement d'administration publique fixera la taxe sur les marchandises imposées au poids et lesquelles il n'est point fixé de tare au tarif.
Arrêté grand-ducal du 11 octobre 1921 concernant l'exécution de la loi du 28 juillet 192…Law
NOUS CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les art. 2 et 8 de la loi du 28 juillet 1921, ayant pour objet l'établissement d'un nouveau tarif douanier; Notre Conseil …