Art. 2 Loi du 28 juillet 1921 ayant pour objet l'établissement d'un nouveau tarif douanier.

In forcesince 5 Aug 1921cited 1×

Les droits portent sur la quantité nette des marchandises, sauf les exceptions prévues au tarif.

En règlement d'administration publique fixera la taxe sur les marchandises imposées au poids et lesquelles il n'est point fixé de tare au tarif.