Il est alloué à la Direction général des finances, pour couvrir les dépenses résultant de l'exécution de la présente loi un crédit de 20.000 fr. à rattacher à l'art. 48, section XIII, du budget des dépenses de 1920.
Art. 4 Loi du 17 août 1920 concernant la réorganisation du personnel de l'administration des co…
In forcesince 29 Aug 1920