La disposition des art. 5 et 8 de la loi du 26 décembre 1896 limitant le nombre des commis de direction à quatre resp. le nombre des commis des accises à quarante, est abrogée.
La nomination de commis des accises pourra être conférée selon les besoins du service aux stagiaires de l'administration des contributions qui ont subi avec succès l'examen d'admission et qui, par un stage d'une année entière accompli après l'examen d'admission, ont fait preuve des connaissances et aptitudes requises pour l'emploi en question.
Les sous-chefs et commis de la direction participent aux gratifications à répartir entre les agents de la police générale en exécution de la loi du 4 décembre 1860.