Art. 3 Loi du 17 août 1920 concernant la réorganisation du personnel de l'administration des co…

In forcesince 29 Aug 1920

Par dérogation à l'art. 13 de la loi du 17 mai 1874 sur les traitements du personnel de l'administration des contributions, des accises et du cadastre, l'indemnité variable revenant aux géomètres est fixée uniformément à 50 centimes par parcelle mutée. L'indemnité de déplacement est portée à 60 IV, par commune mutée.

L'indemnité variable servant de base à la détermination des pensions des géomètres est évaluée à 2000 fr. par an.