Tout acte volontaire de même nature que ceux prévus à l'art. 7 nos 4 et 5 qui précède, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de deux cent cinquante et un euros à cinq mille euros.
Art. 8 Loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santé publique.
In forcesince 3 Apr 2017
Changed on 3 Apr 2017
Tout acte volontaire de même nature que ceux prévus à l'art. 7 nos 4 et 5 qui précède, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs deux cent cinquante et un euros à cinq cents francsmille euros.
- 3 Apr 2017 – todayin force
- 6 Jul 1906 – 3 Apr 2017earlier wording