Art. 8 Loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santé publique.

In forcesince 3 Apr 2017

Tout acte volontaire de même nature que ceux prévus à l'art. 7 nos 4 et 5 qui précède, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de deux cent cinquante et un euros à cinq mille euros.