Art. 3 Loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santé publique.

In forcesince 6 Jul 1906

L'arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition de tout ou partie d'une source, ou son captage, déterminera les terrains à acquérir en pleine propriété, ainsi que ceux qui seront grevés d'une servitude pour le passage de la conduite d'eau.

Cette disposition est applicable aux puits ou galeries fournissant de l'eau potable empruntée à une nappe souterraine.

L'arrêté visé à l'alinéa 1er du présent article déterminera en même temps, s'il y a lieu, un périmètre de protection contre la pollution de la source ou de la nappe souterraine.

II est interdit d'épandre sur les terrains compris dans ce périmètre, des engrais humains ou d'autres matières susceptibles de nuire à la salubrité de l'eau, d'y enterrer des cadavres et d'y forer des puits.

L'indemnité qui pourra être due aux propriétaires de ces terrains sera déterminée suivant les formes de la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.