Art. 5 Loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santé publique.

In forcesince 6 Jul 1906cited 3×

Nous Nous réservons de déterminer par un règlement d'administration publique:

1°

les prescriptions concernant la protection des enfants du premier âge;

2°

l'organisation d'un service Ce désinfection aux frais de l'Etat;

3°

les règles générales applicables aux exhumations et au transport des cadavres.