Art. 2 Loi du 14 février 1900 concernant la création d'un établissement pour l'instruction et l…

In forcesince 28 Feb 1900cited 1×

Un règlement d'administration publique déterminera l'organisation de cet établissement et fixera les frais d'enseignement et d'entretien des élèves.

En cas d'indigence des élèves, ces frais seront supportés par la commune qui a la charge d'entretien; ils seront répartis entre les diverses sections composant cette commune, au marc le franc de leurs contributions foncière et mobilière réunies.

Il sera fait remise par l'État aux diverses sections du chef de ces frais, conformément aux dispositions de l'art. 27 de la loi du 28 mai 1897, sur le domicile de secours.

  • Cour administrative, 06.11.1997, n° 9598C du rôleDecision

    … aux syndicats de communes conformément aux dispositions de l’article 170 de la loi communale précitée et de l’article 2 de la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes.

    6 Nov 1997 · 9598C