Les créanciers inscrits et autres personnes à sommer en vertu des art. 14 et 21, de même que les différents adjudicataires auxquels la surenchère doit être dénoncée au prescrit de l'art. 38 de la présente loi, sont à considérer comme co-intéressés à la poursuite dans le sens de l'art. 68, § 1, n° 30, alinéa 3 de la loi du 22 frimaire an VII, de sorte que les exploits de sommation y prévus ne sont soumis qu'à un seul droit fixe, quel que soit d'ailleurs le nombre des parties sommées.
Art. 87 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.
In forcesince 16 Feb 1889